Condition générales de ventes

Article 1 – APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente de la s.àr.l. ETS Klauner, en abrégé Klauner, sont exclusivement applicables dans le cadre des contrats conclus par Klauner et ses clients acheteurs. Les acheteurs renoncent irrévocablement à invoquer leurs conditions générales dans le cadre des contrats conclus avec Klauner. Toute modification apportée par les parties aux présentes conditions générales doit être convenue par écrit, en double exemplaire signé par toutes les parties contractantes. Les présentes conditions générales sont, de manière générale, applicables à tous les contrats conclus par Klauner. En cas de contrariété entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues par les parties, ces dernières sont d’application en ce qui concerne les dispositions contraires. Les conditions générales qui ne sont pas contraires aux conditions particulières restent quant à elles d’application. Le fait que Klauner ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales de vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – PERFECTION DU CONTRAT

Tout contrat signé par l’acheteur l’engage contractuellement. Klauner n'est engagé qu'après acceptation, contre signature ou confirmation écrite, du contrat. Klauner se réserve le droit de demander au client un acompte pouvant se chiffrer au moins à 20% du prix de vente hors TVA.

Article 3 – LIVRAISON

La livraison des marchandises a lieu dans les établissements Klauner ayant siège à Steinsel, 24, rue John F Kennedy. Les délais et dates de livraison ne sont donnés ou confirmés par Klauner qu'à titre indicatif et ne constituent pas un terme de rigueur. Le client renonce à réclamer des dommages et intérêts en cas de retard de livraison, aussi important fût-il. Dès que le matériel commandé ou donné en réparation est prêt, Klauner en donne avis de livraison ou d'achèvement au client qui est tenu de procéder à la réception et d'en prendre livraison dans la huitaine en payant le solde ou la totalité de la facture correspondante. Au cas où l'acheteur n'en prendrait pas livraison en payant le prix dans le délai convenu, Klauner aura la faculté de provoquer la résiliation du marché ou d’exiger l’exécution du contrat. La résiliation du contrat se produira de plein droit, huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, restée sans effets, demandant à l’acheteur de réceptionner et de prendre livraisons des biens. En cas de résiliation, l’acheteur payera à Klauner une indemnité de résiliation correspondant à un tiers du prix TTC de la commande sans pouvoir être inférieure à 125,00 EUR hors TVA. Dans l’hypothèse où Klauner exigerait l'exécution du contrat, des pénalités de retard courront, quelle que soit la cause du retard, à l’expiration du délai convenu pour la livraison des marchandises. Les pénalités de retard correspondent au taux d’intérêt légal par mois entamé de retard, calculé sur la valeur TTC du matériel concerné. Pour les marchandises livrées par expédition, la date de livraison se confond avec la date d'expédition, le cachet postal sur le bon de livraison ou la lettre de voiture faisant foi. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Tous les risques que les marchandises pourraient encourir du fait de leur transport, respectivement de leur expédition, sont à supporter par l'acheteur même si Klauner prend en charge les frais de transport. Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées. Au cas exceptionnel où Klauner devait accepter la reprise d'une marchandise vendue, l'acheteur se déclare expressément d'accord: - qu'une indemnité de 10% du prix de vente soit retenue en faveur de Klauner, ou - à payer une indemnité de 10% du prix de vente à Klauner.

Article 4 – PRIX

Les marchandises sont facturées au prix et conditions en vigueur au jour de la livraison ou de l'expédition effective. Par conséquent, Klauner se réserve le droit d'ajuster sans notification préalable les prix mentionnés dans ses offres et confirmations de commandes en cas de modification des taux de change, taxes, droits de douane ou tout autre élément objectif participant à l'établissement des prix. Toute augmentation du tarif sera à charge de l'acheteur. Le bon de livraison devra indiquer le prix définitif.

Article 5 – PAIEMENT

Le matériel et les fournitures généralement quelconques sont payables au siège et aux bureaux de Klauner, à Steinsel, 24 rue John F Kennedy, au comptant, net, avec 2% d’escompte sur 14 jours ou 30 jours net, sans déduction de frais en respectant le délai de paiement. Chaque revendeur qui passe une commande ou qui accepte une commission pour une fourniture facturée directement à son acheteur, est solidairement et indivisiblement responsable avec celui-ci pour le paiement. Tout paiement à terme qui serait exceptionnellement accepté, s'entend par traites acceptées et avalisées par un institut bancaire. Celles-ci doivent être remises au plus tard au moment de la livraison du matériel. Les frais de financement-intérêts, les frais d’endossement, de commission d'escompte etc. sont toujours à la charge de l'acheteur. Pour tout financement l'accord d'escompte d'une banque est de rigueur. La remise de traite ou tout autre titre créant l'obligation de payer ne vaut paiement qu'au jour de l'encaissement effectif des fonds. Un paiement par traite ou en valeurs n'entraîne pas novation et les présentes conditions restent par conséquent d'application. Toute somme restée impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts de 10% du découvert et en aucun cas inférieure à 125,- EUR outre les intérêts moratoires au taux légal dus également dès l'échéance sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement le jour de l'échéance entraînera de plein droit sans formalité quelconque judiciaire ou extrajudiciaire, l'exigibilité immédiate du solde à échoir.

Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Toute marchandise livrée restera la propriété exclusive de Klauner jusqu'au paiement intégral du prix de vente convenu et d'éventuelles pénalités et intérêts à charge de l'acheteur. Toute revente, location ou mise en gage des marchandises est interdite jusqu'au paiement intégral des sommes restant impayées. Sont interdits dans les mêmes conditions tout changement ou modification apportés à la marchandise sans l'accord exprès de Klauner. L'acheteur s'engage à assurer l'objet de la présente vente auprès d'une compagnie d'assurances agréée au Grand-Duché de Luxembourg par une police "tous risques" avec effet au jour de la livraison jusqu'au jour du paiement intégral du prix. Le défaut de paiement d'une seule échéance de paiement du prix de vente, même s'il s'agit d'un montant partiel, autorisera Klauner, après mise en demeure par lettre recommandée ou par exploit de l'huissier de justice, à résilier le contrat. Dans cette hypothèse, Klauner se réserve le droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, de reprendre le matérieloù il le trouvera, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Si les fournitures comprennent du matériel de série, les biens retrouvés seront considérés comme appartenant aux livraisons impayées. Dans l’hypothèse d'une telle reprise en possession, Klauner se réserve le droit de vendre le matériel et d'imputer le prix de cette vente sur sa créance envers l'acheteur. Le surplus de la vente, s'il existe, sera ristourné à l'acheteur, déduction faite de tous frais, dommages et intérêts, commissions, taxes et autres exposés par Klauner et de toute somme dont l’acheteur est débiteur envers Klauner en vertu d’un quelconque contrat. Les acomptes éventuels payés par l'acheteur seront à titre de dommages et intérêts conservés par Klauner, jusqu'à concurrence d'un tiers du prix TTC du matériel concerné. Les dommages et intérêts redus de ce chef par l'acheteur se limiteront à un tiers du montant TTC de l'achat, sans pouvoir être inférieurs à 125,- EUR.

Article 7 – RECEPTION DE LA MARCHANDISE

Le matériel est à considérer comme étant réceptionné si lors de la livraison aucune réclamation n'est formulée par l'acheteur. Les marchandises livrées par expédition sont considérées comme étant réceptionnées, si aucune réclamation au sujet de la qualité ou de la quantité des marchandises livrées n'est parvenue à Klauner par lettre recommandée dans un délai de huit jours à partir de la prise de possession des marchandises.

Article 8 – GARANTIES

Pour le matériel neuf la garantie assurée par Klauner se confond avec la garantie officielle reconnue par l'usine productrice. Le matériel d'occasion est toujours vendu dans l'état tel que vu et éventuellement essayé par l’acheteur et toute garantie éventuelle doit être établie par un écrit signé par Klauner. Les dénominations, types et toutes autres données techniques propres à ce matériel, respectivement à son état d'usure ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de la part de Klauner.

Article 9 – NULLITE/CADUCITE

La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité ou la caducité des autres clauses figurant dans les conditions générales.

Article 10 – CONDITIONS GENERALES DE L’ACHETEUR

Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions générales de l’acheteur.

Article 11 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE

La loi luxembourgeoise est seule applicable aux contrats conclus par Klauner, ainsi qu’aux présentes conditions générales. . Les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg au Grand-Duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats de vente conclus par Klauner.

Article 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Klauner perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de Klauner, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de Klauner, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier recommandé au siège social de Klauner. En s’inscrivant sur le site internet de Klauner, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

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